Avis 73.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-04-2023
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données, déposés par Mme Vanessa Matz, M. Christoph D’Haese et consorts et M. Nabil Boukili (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-2793/014)
Droits de l'homme — Amendement à un projet de loi