Avis 35.306 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2003
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement portant création de la commission paritaire de l'enseignement confessionnel libre subventionné et fixation du règlement général
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone