Avis 27.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-1998
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant abrogation de textes réglementaires déterminant les conditions d'intervention de la Communauté germanophone dans les frais de traitement de certaines maladies
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone