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vergunning beroep
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32 résultats
Arrêté royal relatif règlement transactionnel des infractions à la loi du ... relative aux contrats portant sur la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'article 133 de l'AR/CIR 92 concernant les immeubles appartenant à plusieurs propriétaires en indivision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'identification et d'enregistrement lors d'achat de vieux métaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la forme de la licence de classe G1, aux modalités d'introduction et d'examen des demandes de licences de classe G1, aux modalités de fonctionnement et d'administration des jeux médias, étant entendu que la comptabilité relative à toutes les activités ayant trait aux jeux doit être tenue distinctement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2003 portant statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la procédure et les modalités d'introduction de la demande et d'obtention de l'autorisation de mise en service des sous-systèmes et des véhicules
Projet d'arrêté royal