Avis 19.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-1991
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
Proposition de loi
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Loi modifiant les articles 8, 9 et 22 du Code de la nationalité belge (déposée par MM. Hatry et consorts)
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