Avis 45.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret relative à la transparence des liens économiques des élus et au renforcement de la transparence dans l'attribution des marchés publics par un pouvoir adjudicateur wallon, déposée par MM. F. Daerden et Consorts.
Proposition de décret de la Région wallonne