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6 résultats
Amendements au un projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession
Marchés publics — Amendement à un projet de loi
Loi visant à lutter contre le gaspillage et à encourager les dons et le recours à la biodégradation (déposée par Mme Vanessa Matz et M. Maxime Prévot)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de supprimer le plafond d'indemnités des assureurs en cas de catastrophe naturelle (déposée par M. Robert D'Amico et consorts)
Assurances — Proposition de loi
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’harmoniser les délais d’investigation en cas de fraude fiscale en ce qui concerne les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée (déposée par M. Joris Vandenbroucke)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret, déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0841/001)
Droit civil — Proposition de loi
Loi relative à l’accouchement dans la discrétion, déposée par Mme Vanessa Matz et consorts (Doc.Parl., Chambre, 2020-2021, n°55-1631/001)
Droit civil — Proposition de loi