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6 résultats
Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes (déposée par MM.André Frédéric et Yvan Mayeur)
Proposition de loi
Loi relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Avant-projet de loi
Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)
Proposition de loi
Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)
Proposition de loi
Amendements à la proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants ( déposés par Mme Clotilde Nyssens et consorts)
Amendement à une proposition de loi
Loi spéciale modifiant l'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage
Avant-projet de loi