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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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3 résultats
Amendements n°s 13 et 14 au projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (déposés par mr. Wathelet)
Amendement à un projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (déposée par Messieurs Alfons Borginon et Claude Marinower)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques (déposée par Mmes Hilde Vautmans et Ingrid Meeus et M.Stef Goris)
Proposition de loi