Avis 58.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2016
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Parlement de la Communauté française
Décret corrigeant un excès de compétence en matière de protection de la jeunesse et de prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Proposition de décret de la Communauté française