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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 49.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française à la Région wallonne, au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique, adopté le 23 juin 2010

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.264 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 49.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 49.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2011
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH)

    Avant-projet de décret de la Région wallonne