Avis 19.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-1990
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle
Projet d'arrêté royal
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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Arrêté royal relatif à la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle
Projet d'arrêté royal
Loi généralisant les cours préparatoires aux examens organisés par le Secrétariat permanent au recrutement
Proposition de loi
Loi relative à l'augmentation des traitements et au recrutement dans certains services publics
Proposition de loi
Loi portant approbation des actes internationaux suivants :1. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale; 2. Accord belgo-suédois concernant la renonciation réciproque au remboursement entre organismes des prestations en nature en cas de maladie - maternité; 3. Accord belgo-suédois fixant en cas de maladie - maternité, la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature de grande importance, signés à Stockholm le 27 septembre 1988
Avant-projet de loi
Loi visant à créer une carrière minimale conditionnée dans la fonction publique
Proposition de loi
Loi réglementant la vente et la location de films cinématographiques ou de films enregistrés sur support magnétique
Proposition de loi
Loi interdisant l'entrée des salles de spectacle cinématographique aux mineurs âgés de moins de 16 ans
Proposition de loi
Loi explicitant art. 383 du chap. VII du Code pénal relatif aux outrages publics aux bonnes moeurs
Proposition de loi
Arrêté royal organisant le recours aux informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
Projet d'arrêté royal