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Ordonnance relatif à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres publics d'aide sociale
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone relatif au congé préalable à la retraite pour le personnel du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, protocole et l'Acte final, faits à Bruxelles, le 28 novembre 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 10 avril 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, adopté à Strasbourg le 22 juin 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, et 5, à l' Acte final, aux Déclarations communes, aux échanges de lettres entre la Communauté et le Royaume du Maroc, aux Déclarations communes de la Communauté européenne et du Royaume du Maroc, faits à Bruxelles, le 26 février 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, protocoles I et II et l'Acte final, faits à Corfou, le 24 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de aanpassing aan de euro van sommige bepalingen inzake de vorming en begeleiding van de zelfstandigen en de kleine en middelgrote ondernemingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant les articles 1, 5 et 6 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps
Projet d'arrêté royal