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Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
Projet d'arrêté royal
Décret relatif à la participation des femmes au sein des fédérations et associations sportives reconnues en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'introduction de l'euro dans les textes réglementaires en vigueur à la Région de Bruxelles-Capitale pour les matières relevant du commerce extérieur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, les annexes I, II, III ,IV, V, VI et appendice, le protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg, le 14 juin 1994
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, le protocole, l'Acte final, les déclarations communes, l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxelles, le 6 mars 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret portant assentiment du Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 15 mai 1997
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili , d'autre part, à l'annexe et aux Déclarations communes, faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbékistan, d'autre part, aux annexes I,II, III, IV, V, au protocole concernant l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière, à l'Acte final, aux Déclarations communes et aux échanges de lettre entre la Communauté et République d'Ouzbékistan concernant l'établissement de sociétés et à la Déclaration du Gouvernement français , faits à Florence, le 21 juin 1996
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Décret d'assentiment au Protocole de la quatrième Convention ACP-CE consécutif à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Maurice, le 4 novembre 1995
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française