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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 26.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'art. 3, § 1, 6° la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret mise à la disposition du Gouvernement de membres du personnel de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles transférés à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 25.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1978, tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, au Protocole, à l'Acte final, aux Déclarations communes et l'Accord sous forme d'échange de lettres, faits à Bruxellles le 6 mars 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes transférés à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 26.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret mise à la disposition du Gouvernement des membres du Bureau de Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne