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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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154 résultats

    • Avis

    Avis 63.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2018
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Décret modifiant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d’un collège communal d’une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d’un parlement, déposée par M. Dermagne (Doc. parl., Parl. wall., 2017-2018, n° 1027/001)

    Pouvoirs subordonnés — Proposition de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements nr 1 à 4 à une proposition de loi instaurant une interdiction d’inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable, déposés par Mme Katja GABRIELS, M. Eric THIEBAUT et Mme Nawal BEN HAMOU (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/002) et ( Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n°1612/003)

    Registres (de la population et des étrangers) — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 déterminant les mesures d'urgence en vue de prévenir les pics de pollution atmosphérique par les microparticules et les dioxydes d'azote

    Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)