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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 26.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) et la Société fédérale de Participations (SFP)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 26.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, Annexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5 et Acte final faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.158 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, aux annexes I, II, III, au protocole, à l'acte final, aux déclarations communes, faits à Bruxelles le 23 janvier 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 26.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, Annnexes 1 à 7, Protocoles 1 à 5, Acte final, Déclarations communes et Accords sous forme d'échanges de lettres faits à Bruxelles le 20 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté française