Avis 24.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-1996
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
Avant-projet de loi
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Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
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