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93 résultats
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel
Proposition de loi
Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de jouets de type yo-yo élastique comportant une boule remplie d'un liquide
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de bescherming van geografische aanduidingen en oorsprongsbenamingen van landbouwproducten en levensmiddelen en de specificiteitscertificering voor landbouwproducten en levensmiddelen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mars 1998 relatif aux subventions pour la préparation et le dépôt de projets de recherche européens
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres de la commission générale et des commissions spéciales de la Commission fédérale de médiation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant le règlement budgétaire et comptable de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone