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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 26.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 6 mai 1993 fixant le modèle des documents à utiliser en exécution le décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 26.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modif. l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les règles selon lesquelles est fixée la composition des Jurys de promotion prévus par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française