Avis 57.058 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction (déposée par M. Peter Dedecker, Mme Veerle Wouters et M. Hendrik Vuye)
Droit financier — Proposition de loi