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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Avis

    Avis 47.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel sur l'établissement en Belgique d'un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon visant à modifier la réglementation wallonne en vue de transposer la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal désignant l'autorité chargée de l'application du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution avec la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur dans les matières visées à l'article 138 de la Constitution et du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 47.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Echange de lettres entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant l'ouverture et l'exploitation d'une pharmacie sur le siège permanent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, signées à Bruxelles le 3 février 2009 et le 3 mars 2009

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du Regional Cooperation Council, signé à Bruxelles le 29 août 2008

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 47.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1971 relatif à la composition et au fonctionnement des comités d'avancement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - 1° L'Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union Internationale des Télécommunications (Genève, 1992) - 2° L'Instrument d'amendement à la Convention de l'Union Internationale des Télécommunications (Genève, 1992) faits à Antalya le 24 novembre 2006

    Avant-projet de loi