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vergunning beroep
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Loi portant assentiment à la Décision du Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003, relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la Convention européenne du paysage, faite à Florence, le 20 octobre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du crédit social à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 53, § 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et y insérant un article 54ter et un article 66bis
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la reconnaissance et au subventionnement des écoles de consommateurs
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux
Projet d'arrêté royal