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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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251 résultats

    • Avis

    Avis 46.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et les abus de la situation de faiblesse des personnes (déposée par MM.André Frédéric et Yvan Mayeur)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi instaurant dans le Code pénal une circonstance aggravante pour certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public (déposée par M. Michel Doomst)

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 46.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement les assassinats et les meurtres commis à l'encontre des fonctionnaires de police (déposée par MM. François-Xavier de Donnea, Daniel Bacquelaine et Charles Michel)

    Proposition de loi