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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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117 résultats

    • Avis

    Avis 26.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiares non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi concernant l'identification et le repérage des numéros de postes de communication ou de télécommunication et portant modification des articles 90ter, 90quater, 90sexies et 90septies du code d'instruction criminelle ( + modif. art. 47, 88bis + ins. art. 46bis )

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

    Projet d'arrêté royal