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Proposition de loi relative à la procédure devant la Cour de cassation en matière pénale (Déposée par M. Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant l'article 91 de la loi du 17 février 1997 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et parquets ( déposée par Mme Marie-Hélène Crombé-Berton)
Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de référé pénal en cas d'urgence ( déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)
Proposition de loi