Avis 44.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (déposée par M. Thierry Giet et consorts)
Proposition de loi