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vergunning beroep
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10 résultats
Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissment du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistence administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le dévéloppement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, signée à Bruxelles le 4 octobre 2009
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé, fait à New York le 8 décembre 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2008/104/Ce du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 108 de la loi du 8 janvier 2012 portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi