Avis 49.339 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2011
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique euopéen
Avant-projet de loi
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