Avis 39.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2006
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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17 résultats
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