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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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17 résultats

    • Avis

    Avis 32.895 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l'exécution de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Arabie saoudite portant sur des exemptions réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur les bénéfices, de droits d'importation et de sécurité sociale dans le cadre de l'exercice du transport aérien en trafic international, signé à Riyadh le 22 février 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999

    Avant-projet de loi