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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Avis

    Avis 27.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-national

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant LSpéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-03-1998
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi ratifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1997 modifiant la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue afin de mettre en oeuvre la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans

    Avant-projet de loi