Avis 24.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insertion d'un article 353bis au Code Judiciaire et modification de l'art. 354 du même Code
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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7 résultats
Loi insertion d'un article 353bis au Code Judiciaire et modification de l'art. 354 du même Code
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Avant-projet de loi