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Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la représentation devant l'Office de la propriété industrielle
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de l'Accord en matière de brevets communautaires et du Protocole relatif à une éventuelle modification des conditions d'entrée en vigueur de l'Accord en matière de brevets communautaires, faits à Luxembourg le 15 décembre 1989
Avant-projet de loi
Loi approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique de nord-est et de ses Annexes I, II, III et IV, appendices 1 et 2, faits à Paris, le 22 septembre 1992
Avant-projet de loi