Avis 47.921 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Ordonnance portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune