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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Avis

    Avis 52.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2013
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part , et la République des Philippines d'autre part, fait à Phnom Penh le 11 juillet 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord-cadre global de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de Partenariat et de Coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 52.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant assentiment à l'Accord de Coopération entre la Commission communautaire commune et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'aide sociale aux ménages dans le cadre de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale