Avis 21.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1992
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi spéciale réduisant le nombre de membres et abrogeant immédiatement la règle de la composition à la composition à la proportionnelle de l'Exécutif flamand
Proposition de Loi spéciale