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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 73.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 73.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l’Autorité intergouvernementale pour le Développement, fait à Bruxelles le 16 février 2022

    E. RELATIONS EXTERIEURES (matières transversales) ( art. 167, §§ 3 et 4, Constitution) ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 5art. 6ter LSRI) ; chambres compétentes: 3e et 4e — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 96e session

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à la Convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007, par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail à sa 96e session

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 73.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant création d’un fonds relatif aux bourses à destination des apprentis, étudiants et élèves désirant se former à un métier en pénurie

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone