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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 28.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Turkmenistan, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le protocol d'entraide administrative en matière douanière et l'acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 28.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Turkmenistan, d'autre part, les annexes I, II, III, IV et V, le protocol d'entraide administrative en matière douanière et l'acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone