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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Avis

    Avis 26.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord portant modification de la quatrième convention ACP - CE de Lomé signé à Maurice le 4 novembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 26.171 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'accord euro-méditéranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part, aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone