Avis 44.123 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne et à l'Acte final, faits à Lisbonne, le 13 décembre 2007
Avant-projet de décret de la Communauté française