Avis 73.079 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2023
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2022/1632 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l’arrêté 2021/972 du Collège de la Commission communautaire française du 9 décembre 2021 fixant les normes d’agrément auxquelles doivent répondre les services de transport médico-sanitaire de patients pour être agréés
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française