Avis 71.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Arrêté 2021/1050 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française