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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 49.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1349 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 99/262/A du 25 février 2000 relatif aux dispositions individuelles d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en oeuvre par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/535 du Collège de la Commission communautaire française réglant l'intervention de la Commission communautaire française dans les frais d'abonnement pour l'utilisation des transports en commun publics par chemin de fer sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 49.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-03-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2010/1305 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 2 avril 2009 portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d'hébergement et d'accueil à mener envers les personnes âgées

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française