Avis 44.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Collège Commission communautaire française
Décret portant assentiment à l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française