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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française conditions de paiement des examens préalables à l'admission des personnes handicapées au bénéfice des dispositions du décret du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modif. l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 25 janvier 1996 fixant les critères et les modalités d'intervention dans l'aide matérielle individuelle indispensable à l'intégration sociale ou professionnelle des personnes handicapées, tel que modifié par l'arrêté du 27 juin 1996
Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française