Avis 55.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2014
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au conseiller économique et social
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française