Avis 24.926 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1996
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant la composition et le fonctionnement de la Commission régionale d'accès aux documents administratifs
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale