Avis 23.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-1994
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des mesures transitoires en application du cadre linguistique du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale