Avis 61.052 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements au proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme
Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi